-
1 pouvoirs d'exception
-
2 pouvoirs
m pldéléguer les pouvoirs — передавать полномочия;
dépasser les pouvoirs — превышать полномочия;
détourner les pouvoirs — злоупотреблять предоставленными полномочиями; злоупотреблять служебным положением; злоупотреблять властью;
donner pleins pouvoirs — уполномочивать;
être investi des pouvoirs — обладать полномочиями;
- pouvoirs collégiensexcéder [outrepasser] ses pouvoirs — превышать свои полномочия; выходить за пределы компетенции (см. тж. pouvoir)
- pouvoirs consultatifs
- pouvoirs des délégués
- pouvoirs discrétionnaires
- pouvoirs étatiques
- pouvoirs étendus
- pouvoirs d'exception
- pouvoirs exceptionnels
- pouvoirs explicites
- pouvoirs extraordinaires
- pouvoirs implicites
- pouvoirs d'investigation
- pouvoirs normaux
- pleins pouvoirs
- pouvoirs de police
- pouvoirs police générale
- pouvoirs publics
- pouvoirs de réglementation -
3 чрезвычайный
extraordinaire, excessifчрезвычайные меры — mesures f pl extraordinairesчрезвычайный успех — succès fouчрезвычайный декрет — décret-loi m (pl décrets-lois)чрезвычайный закон — loi f d'exception, décret-loi mчрезвычайный съезд — congrès m extraordinaireчрезвычайный и полномочный посол — ambassadeur m extraordinaire et plénipotentiaire -
4 loi
f1) закон; законодательство, законыabroger une loi — отменять закон;
adopter une loi — принимать закон;
appliquer une loi — применять закон;
conforme à la loi — закономерный, правомерный;
contraire à la loi — противозаконный, противоречащий закону;
échapper à la loi — не подпадать под действие закона;
élaborer une loi — разрабатывать [подготавливать] закон;
éluder une loi — обходить закон;
enfreindre une loi — нарушать закон;
hors la loi — вне закона;
ignorer la loi — не соблюдать закон;
mettre hors la loi — ставить вне закона;
promulguer une loi — обнародовать закон;
rapporter une loi — отменять закон; делать резюме по проекту закона или законодательному предложению;
respecter la loi — соблюдать закон;
se conformer à la loi — соблюдать законы;
s'il n'en est autrement disposé par la loi — если законом не предусмотрено иное;
aux termes de la loi — в соответствии с законом, согласно закону;
tomber sous le coup de la loi — подпадать под действие закона;
tourner la loi — обходить закон;
transgresser la loi — нарушать закон;
en vertu de la loi — в силу закона;
violer la loi — нарушать закон;
2) закономерность ( см. тж lois)•loi d'interprétation, loi interprétative — 1) закон, истолковывающий предшествующий закон 2) закон, содержащий диспозитивную норму
- loi d'amnistieloi de la personne, loi personnelle — закон, определяющий личный статут, личный закон ( в международном частном праве)
- loi antitrusts
- loi applicable
- loi d'application immédiate
- loi d'autonomie
- loi d'autorisation
- loi sur les brevets
- loi de budget
- loi budgétaire
- loi contre les cartels
- loi sur les chèques
- loi de circonstance
- loi civile
- loi commerciale
- loi communale
- loi compétente
- loi des comptes
- loi confessionnelle
- loi de conflit
- loi constitutionnelle
- loi contractuelle
- loi du contrat
- loi définitive
- loi du domicile
- loi douanière
- loi écrite
- loi électorale
- loi étrangère
- loi d'exception
- loi facultative
- loi sur la faillite
- loi fédérale
- loi de finances
- loi de finances de l'année
- loi de finances rectificative
- loi fiscale
- loi sur la flexibilité
- loi de fond
- loi fondamentale
- loi du for
- loi de formation
- loi de forme
- loi formelle
- loi générale
- loi d'habilitation
- loi d'immigration
- loi impérative
- loi d'impôt
- loi institutionnelle
- loi d'interdiction
- loi interne
- loi d'introduction
- loi du juge saisi
- loi du juge
- loi du lien
- loi du lieu de l'acte
- loi du lieu du délit
- loi du lieu d'exécution
- loi du lieu de l'infraction
- loi du lieu du mariage
- loi locale
- loi sur le mariage
- loi des marques
- loi martiale
- loi matérielle
- loi militaire
- loi modificative
- loi monétaire
- loi morale
- loi municipale
- loi nationale
- loi de nationalisation
- loi sur la nationalité
- loi sur la neutralité
- loi ordinaire
- loi d'ordre public
- loi organique
- loi d'orientation
- loi parlementaire
- loi du pavillon
- loi pénale
- loi permissive
- loi de pleins pouvoirs
- loi plus douce
- loi de police
- loi portant amnistie
- loi positive
- loi postérieure
- loi de procédure
- loi de programme
- loi prohibitive
- loi promulguée
- loi proprement dite
- loi de qualification
- loi de ratification
- loi réelle
- loi référendaire
- loi sur le régime foncier
- loi de règlement
- loi de règlement définitif
- loi répressive
- loi rétroactive
- loi du siège social
- loi de la situation du bien
- loi sur les sociétés
- loi spéciale
- loi substantielle
- loi successorale
- loi supplétive
- loi tarifaire
- loi territoriale
- loi tierce
- loi de transition
- loi sur le travail
- loi du tribunal saisi
- loi uniforme
- loi de validation
- loi en vigueur
См. также в других словарях:
EXCEPTION (ÉTAT D’) — On désigne par «état d’exception» la situation dans laquelle se trouve un État qui, en présence d’un péril grave, ne peut assurer sa sauvegarde qu’en méconnaissant les règles légales qui régissent normalement son activité. L’organisation de… … Encyclopédie Universelle
Separation des pouvoirs — Séparation des pouvoirs La séparation des pouvoirs est un principe de répartition des différentes fonctions de l État, qui sont confiées à différentes composantes de ce dernier. On retient le plus souvent la classification de Montesquieu, appelée … Wikipédia en Français
Séparation des pouvoirs — La séparation des pouvoirs est un principe de répartition des différentes fonctions de l État, qui sont confiées à différentes composantes de ce dernier. L objet de cette séparation est d avoir des institutions étatiques qui respectent au mieux… … Wikipédia en Français
Loi Des Pleins Pouvoirs — Première page de la Gesetz zur Behebung der Not von Volk und Reich … Wikipédia en Français
Loi des pleins pouvoirs — Première page de la Gesetz zur Behebung der Not von Volk und Reich … Wikipédia en Français
Loi sur les pleins pouvoirs — Loi des pleins pouvoirs Première page de la Gesetz zur Behebung der Not von Volk und Reich … Wikipédia en Français
Conflit Nord-irlandais — Histoire des Îles Britanniques Par période la Grande Bretagne romaine les Anglo Saxons l Angleterre à l époque médiévale l Angleterre à l époque moderne Histoire du Royaume Uni … Wikipédia en Français
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Guerre en Irlande du Nord — Conflit nord irlandais Histoire des Îles Britanniques Par période la Grande Bretagne romaine les Anglo Saxons l Angleterre à l époque médiévale l Angleterre à l époque moderne Histoire du Royaume Uni … Wikipédia en Français
AUGUSTE — Caius Octavius C. f., devenu par adoption C. Julius Caesar Octavianus, officiellement appelé Augustus à partir de 27 avant J. C., est né à Rome en 63 avant J. C. et mort à Nola le 14 août 14 après J. C. Héritier de Jules César, il fonda sous le… … Encyclopédie Universelle
Boris Elstine — Boris Eltsine Boris Nikolaïevitch Eltsine Борис Николаевич Ельцин 1er président de la Fédération de Russie … Wikipédia en Français
